CONDITIONS DE VENTE

VieffeTrade Srl
Siè: viale Europa 24/B - Z.I. Camol, 33070 - Brugnera (PN) - Italy
TVA: 04088570231

Les termes contenus dans les présentes conditions générales ne peuvent priver l'acheteur, dans le cas d'un consommateur, des droits conférés par la loi et la réglementation en vigueur, y compris les droits et actions du décret législatif du 6 Septembre de 2005 n. 206.
VieffeTrade Srl, Viale Europa 24/B - Z.I. Camol, 33070 - Brugnera (PN) - Italy exerce son activité de vente en ligne en utilisant son propre site Internet accessible à l'adresse https://www.vieffetrade.eu/vente et déclare vouloir être contactée à l'adresse électronique suivante: info@vieffetrade.com.
Le CLIENT est la personne mentionnée dans la commande avec laquelle le contrat est conclu conformément aux dispositions des présentes conditions générales du contrat. L'Utilisateur, qui effectue l'inscription proposée par VieffeTrade Srl, sur son propre site Internet afin d'accéder à certaines rubriques du site Internet à accès réservé, est également considéré comme un Client.

Ces termes et conditions de vente en ligne régissant le contrat pour la vente de produits offerts par VieffeTrade Srl et sont publiés sur le présent site pour être lus par le Client avant d'effectuer un achat et d'accepter l'envoi de la commande.. Le client qui souhaite procéder à l'achat des produits doit manifester sa volonté par le biais d'une demande effectuée directement sur le Site. En suivant les procédures indiquées, il procédera à l'envoi de sa commande et au paiement correspondant.

Tous les produits sur le site Internet de VieffeTrade Srl sont neufs, authentiques, fournis dans leur emballage d'origine.
En application du D. Lgs. (Décret législatif) n° 206/2005 "Code de la consommation" tous les produits en vente sur le présent site sont couverts par la garantie légale de 24 mois,
en vertu de laquelle, VieffeTrade Srl est responsable à l'égard du consommateur pour les défauts de conformité non décelés au moment de l'achat. Ce défaut de conformité existe lorsque le produit est impropre à l'usage habituellement attendu, lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée ou ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur, lorsqu'il n'offre pas les qualités et les prestations habituelles d'un bien semblable, lorsqu'il n'est pas adapté à l'usage particulier voulu par le consommateur si cet usage particulier avait été signalé au vendeur au moment de l'achat et accepté par ce dernier: art. 129 du Code de la consommation.
Le défaut de conformité qui se manifeste dans les 24 mois à compter de la date d'achat du bien, doit être déclaré dans les 2 mois de la date de sa découverte. Sous réserve de la preuve contraire, si les défauts de conformité apparaissent dans les 6 mois de la livraison du bien, ils sont présumés exister déjà à cette date.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit au rétablissement de cette dernière sans frais, par le biais d'une réparation ou d'un remplacement.
Le consommateur peut, à son choix et sans frais, demander au vendeur de réparer le bien, ou de le remplacer, sauf si le remède choisi est objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport àM l'autre option.
Les réparations ou les remplacements doivent être effectués dans un délai raisonnable à compter de la demande du consommateur, le temps moyen pour une nouvelle livraison du produit au consommateur est de 29 jours.
Si VieffeTrade Srl n'est pas en mesure de restituer le produit réparé dans un délai maximum de 60 jours, le consommateur pourra demander un des remèdes alternatifs suivants: remplacement, résiliation du contrat, réduction du prix.

Délais et modalités de mise en œuvre de la Garantie légale
Le Client devra:
1. Envoyer une communication %eacute;crite à VieffeTrade Srl en indiquant le défaut du produit;
2. Attendre l'autorisation de retour avec le numéro du dossier qui sera communiqué par VieffeTrade Srl;
3. Préparer le produit pour l’expédition en l'emballant soigneusement et en joignant l'ensemble des accessoires, le mode d’emploi et tout ce qui était contenu à l'origine dans l'emballage du produit;
4. Indiquer sur l'emballage le Numéro d'Autorisation au Retour attribué par VieffeTrade Srl.
Le transporteur contactera le Client pour organiser l'enlèvement du produit, la difficulté à joindre; le client par téléphone retardera l'enlèvement du produit.

Par contrat de vente, on désigne la commande qui a pour objet l'achat de biens et de produits à distance par un Client consommateur et le Fournisseur VieffeTrade Srl. Le contrat est conclu exclusivement en utilisant les technologies Internet fournies par VieffeTrade Srl à l'adresse https://www.vieffetrade.com.
Le client, avec la confirmation de la commande par voie électronique, reconnait avoir lu et accepté les conditions de vente et de paiement indiquées dans le processus d'achat, et s'engage à imprimer et à conserver les conditions de vente énoncées ci-dessous comme le précisent les articles 3 et 4 du décret n. 185/1999.
La commande envoyée sera soumise à l'approbation de VieffeTrade Srl, à l'adresse électronique que le système envoie automatiquement. Après vérification de l'exactitude de toutes les données transmises et réception du paiement, vous recevrez l'acceptation et la confirmation de la commande par courriel.
Pour les produits commandés et personnalisés par le client en sélectionnant des finitions spécifiques, il ne sera plus possible d'apporter des modifications ou d'annuler la commande une fois la confirmation de commande transmise; conformément à la directive européenne 2011/83/UE, pour ces produits non le droit de rétractation n'est pas prévu.
Des erreurs éventuelles au niveau des prix, des descriptions techniques ou des photos présentes sur le site, ou bien des augmentations soudaines des prix pratiqués par nos fournisseurs, des articles épuisés ou d'autres cas indépendants de notre volonté, peuvent entraîner l'annulation de votre commande, même après sa confirmation, dans ce cas le client sera informé et remboursé en totalité du montant payé. Le droit à des dommages-intérêts ou à une indemnisation du client, comme tout autre responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour des dommages indirects causés à des personnes et/ou à des biens résultant de la non acceptation, même partielle, d'une commande. Les fiches techniques et les images des produits qui sont publiées sont fournies par les fabricants, notre société décline toute responsabilité en cas d'erreur éventuelle dans les contenus ou de changement apporté sans préavis.

L'annulation de la commande est possible dans les 24 h suivant la réception de la confirmation de la commande. Le remboursement, éventuel, se fera dans les 14 jours.

VieffeTrade Srl prévoit la livraison des produits présents sur le site Internet dans tous les pays de l'UE + Suisse.
La livraison sera une livraison standard et sera effectuée en rez-de-chausseacute;e. La marchandise sera prise en charge par un véhicule conduit par un seul chauffeur. En cas de marchandise volumineuse, le client devrait aider le chauffeur lors du déchargement.
La livraison en étage, l'installation ou l'enlèvement du matériel usagé n'est pas prévu; la livraison peut être effectuée sur rendez-vous, ce qui permet d'être informé de la mise à disposition de la marchandise commandée et de définir une heure de livraison avec le transporteur. Cette option doit être sélectionnée au bas du panier .
En période estivale et pendant les fêtes de fin d'année, les livraisons sont soumises à des restrictions.
VieffeTrade Srl prévoit la possibilité de retirer le matériel commandé directement de ses magasins sur rendez-vous après avoir reçu notre email de confirmation que le matériel commandé est disponible; dans ce cas, les marchandises voyagent sous la responsabilité du destinataire.

Tous les prix indiqués sur ce site sont nets et comprennent la TVA.
Pour les titulaires d'un numéro de TVA d'un État membre de l'Union européenne, hors Italie et déduite au bas du panier avant de confirmer la commande.
VieffeTrade Srl se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans préavis, en cas de changement de prix pour les catégories de produits couvertes.

- Expédition immédiate!: produits disponibles auprès de nos magasins , envoyés normalement dans les 1-3 ouvrables après que le paiement a été crédité sur le compte.
- Expédition dans " __ " jours: le produit commandé ou en cours d'acheminement, sera expédié dans le nombre de jours ouvrables indiqués; ce délai peut varier légèrement en fonction du type de produit commandé et de la disponibilité auprès du fournisseur. Le client est en droit d'annuler tout ou partie de sa commande en cas de retard.

Lors de la livraison, le client est tenu de vérifier que le nombre de colis livrés et leur aspect extérieur est conforme à ce qui est indiqué dans le document de transport et de s'assurer de l'intégrité de l'emballage.
En cas d'altération, de déchirure, de rayure ou si l'emballage est mouillé, le client doit accepter la marchandise avec la mention SOUS RÉSERVE DE VERIFICATION en décrivant de façon détaillée le dommage sur le bordereau de réception du transporteur, exemple: "Sous réserve de vérification du contenu", carton endommagé, polystyrène cassé.
Il est très important de décrire précisément le dommage car les réserves génériques ne sont pas suffisantes pour déposer une réclamationet demander un dédommagement au transporteur. Vous vous trouveriez dans l'impossibilité d'obtenir un remboursement ou un remplacement du produit.
En cas de dommages visibles sur les colis, le client peut refuser la livraison en l'indiquant sur le bordereau du transporteur en indiquant le motif; une fois retourné, l'article sera remplacé.
Vérifiez le produit à nouveau: toute anomalie, même une petite rayure doit être signalée à VieffeTrade Srl DANS LES 48 HEURES qui suivent la réception par téléphone ou bien en adressant un courriel à info@vieffetrade.com. Nous n'acceptons pas les réclamations pour dommages plus de 48 heures après la livraison.
En cas de dommages, le produit ne doit pas être utilisé ou installé; vous devez également conserver l'emballage d'origine qui vous servira pour le retour du produit à remplacer..
Si le produit est utilisé ou installé, la garantie de remplacement n'est pas applicable.
Les réclamations pour d'autres raisons doivent être impérativement transmises dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise,, passé ce délai, notre entreprise ne saurait accepter aucune réclamation.

Conformément à l'art. 52 du Code de la consommation, décret législatif n. 21/2014 et à la directive 2011/83 CEE si le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète des marchandises à des fins étrangères à une activité commerciale ou professionnelle, ou s'il ne fait pas l'achat en indiquant dans le formulaire de commande un numéro de TVA, il a le droit de résilier le contrat pour une raison quelconque avant 14 jours, sans avoir à donner des explications et sans aucune pénalité, avec remboursement consécutif du prix d'achat.
Si le Client consommateur n'est pas satisfait avec les produits achetés sur le site https://www.vieffetrade.com il pourra retourner les produits ou recevoir un remboursement du montant payé hors frais de port. Pour exercer ce droit, il doit communiquer sa demande à VieffeTrade Srl par fax, courriel info@vieffetrade.com ou par lettre recommandée; la communication doit inclure:
- la volonté du client d'exercer le droit de rétractation;
- le numéro de la commande;
- les marchandises pour lesquelles il exerce le droit de rétractation.
Le Client devra attendre la permission de retourner la marchandise de la part de VieffeTrade Srl une fois la permission reçue, il procédera au retour dans les huit jours à ses propres frais.
VieffeTrade Srl n'est pas responsable des dommages liés aux produits retournés causéMs par le transporteur par endommagement, vol ou perte, la responsabilité dans la phase de retour étant à la charge du client. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, bien emballés et inutilisés, sinon le droit de rétractation devient caduque et les produits ne seront pas remboursés.
Le droit de rétractation ne peut être exercé que par rapport au produit acheté dans son intégralité; il n'est pas possible d'exercer la rétractation uniquement sur une partie du produit acheté ou si la quantité par article est supérieure à deux pièces, parce que le client a le droit d'acheter une seule pièce à titre d'essai.
Une fois les produits retournés et vérifiés par VieffeTrade Srl , le remboursement sera effectué dans une limite de 14 jours.
Produits personnalisés: sur la base de la directive 2011/83/UE droits des consommateurs, le droit de rétractation pour les marchandises fabriquées sur mesure ou nettement personnalisées ne peut pas être exercé. L'annulation de commande ou l'utilisation du droit de rétractation pour les types de produits suivants: tables, chaises et meubles en général, cabine de douche et bacs à douche, cuisines professionnelles et hottes cuisine, poêles à bois et poêles à granulés, et certains types d'éviers et robinets disponibles en différentes finitions, est impossible.

VieffeTrade Srl émet toujours un document fiscal régulier sous la forme d'un reçu ou bien d'une facture en fonction du montant spécifié par le client au moment de l'achat. Le reçu sera inclus dans le paquet alors que la facture sera envoyée automatiquement par notre système informatique à l'adresse électronique, au format PDF.
La demande de facture doit être faite au moment de la commande via le champ approprié. Nous n'acceptons pas les demandes ultérieures.

Conclusion du contrat et acceptation des conditions générales de ventes:
1. Si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui acquière la marchandise à des fins non-commercial ou professionnel, c'est-à-dire qu'il effectue l'achat sans indiquer sur le bon de commande un numéro de TVA), les contrats passés avec VieffeTrade Srl en accédant au Site sont régies par le Décret Législatif du 6 septembre 2005 n. 206 (Code de la consommation). VieffeTrade Srl se soumettra entre autres aux obligations découlant du Décret Législatif du 9 avril 2003 n. 70 (Actualisation de la Directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information sur le marché intérieur avec une référence particulière au commerce électronique).
2. Le contrat passé entre VieffeTrade Srl et le Client est considéré conclut à partir du moment où la commande est transmise par le Client dans le respect des procédures d'achats indiquées sur le Site et parvient à l'adresse du Site. La commande envoyée par le Client sera contraignante pour VieffeTrade Srl uniquement si la procédure d'achat est menée à son terme correctement et sans aucun message d'erreur de la part du site.
3. En transmettant la commande à VieffeTrade Srl, le Client reconnaît et déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies durant la procédure d'achat et accepte les conditions générales de ventes dans leur intégralité (affichage obligatoire avant de passer la commande).

4. Le client peut uniquement acheter les produits présents dans le catalogue du Site au moment de l'envoi de la commande, comme cela est indiqué dans les fiches techniques et d'informations correspondantes.
La commande ne pourra pas concerner des produits qui, même s'ils sont présents dans le catalogue, sont indiqués comme étant indisponibles. Dans tous les cas les produits présents sur le Site sont proposés jusqu'à épuisement des stocks.
L'image accompagnant la description d'un produit ne peut pas être pleinement représentative de ses caractéristiques, mais la couleur, la dimension, les éléments accessoires présentés sur l'image peuvent être légèrement différents. Les informations techniques de support d'achat sont fournies par les fabricants et doivent être simplement considérées comme des informations génériques.
5. La bonne réception de la commande est confirm´e par VieffeTrade Srl à l'aide d'un courriel envoyè à l'adresse de courrier électronique indiquée par le Client au moment de la commande. L'avis de confirmation contiendra le numéro d'identification, la date et l'heure de la commande, la mention des produits achetés, le prix correspondant, les frais de livraison, les données fournies par le Client pour la facturation et la livraison, le mode de paiement choisi par le Client et un récapitulatif des termes et des conditions de vente.
Le Client doit immédiatement véérifier le contenu de l'avis de confirmation et signaler immédiatement à VieffeTrade Srl toute erreur ou omission.

PayPal
Pour un paiement via PayPal, sélectionnez "PayPal" parmi les modalités de règlement.
Le client va être dirigé vers la page de connexion PayPal, à aucun moment de la procédure, notre société n’aura connaissance des informations financières du client.
Carte de crédit
Pour un paiement par carte de crédit, sélectionnez: "Carte de crédit" parmi les modalités de paiement.
Nous acceptons les cartes suivantes: VISA/MASTERCARD/CARTASI, la transaction est sécurisée et passe par le Server Sicuro qui adopte le système de protection SSL (Secure Socket Layer), personne ne peut voir les codes des cartes utilisées.
L’adresse de livraison devra coïncider avec celle du propriétaire de la carte, auquel cas la commande ne pourrait être acceptée ni remboursée.
Virement bancaire anticipé
Pour régler vos achats par virement bancaire, sélectionnez "virement bancaire" parmi les modalités de règlement et effectuer le virement sous 5 jours au profit de:
VieffeTrade Srl
Banca: BCC Pordenonese
Agenzia: Via Ungaresca 11, 33070 Brugnera (PN)
IBAN: IT69M0835664790000000053264
BIC: ICRAITRR9W0
Dans ce cas, la commande reste en attente jusqu'à réception de la preuve du règlement qui pourra nous être adressée fax/e-mail info@vieffetrade.com, si nous ne recevons rien sous 5 jours ouvrables, la commande sera annulée.

VieffeTrade Srl établit une facture correspondant à chaque commande effectuée qui sera envoyée par courriel conformément aux dispositions de l'art 14 D.P.R. 445/2000 et DL 52/2004. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le client lors de la commande sont utilisées. Une fois émise, la facture n'est pas modifiable.
6. Les frais de livraison sont à la charge du Client. Leur montant est indiqué lors de la commande. Le paiement de la marchandise par le client sera effectué selon le mode choisi lors de la commande. Veuillez vérifier l'exactitude de l'adresse et du numéro de téléphone. Nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou de problème lors de la livraison résultant d'indications erronées. Si la marchandise est retournée suite à un problème lors de la livraison (adresse erronée ou non retrait de la marchandise par le client), les frais de retour et de réexpédition seront facturés au client.
7. Pour la livraison de la marchandise, le Client ou son représentant doivent être présents à l'adresse du destinataire indiquée dans la commande. La livraison se fera au pas de porte (sauf mention contraire sur le site Internet). Lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, le Client doit vérifier que le nombre de colis livrés correspond à ce qui est indiqué sur le document d'expédition (DDT), que l'emballage n'est ni endommagé, ni mouillé, ni abïmé. Les dispositifs de fermeture sont également concernés. Tout dommage causé à l'emballage et/ou au produit, tout constat d'inadéquation du nombre de colis ou des indications doivent être immédiatement déclarés, en formulant une réserve par écrit sur le bordereau de livraison du Transporteur. Une fois le bordereau signé, le Client ne pourra faire aucune réclamation concernant l'aspect extérieur de la marchandise livrée.
8. Sous réserve de la période de trente jours suivant la réception de la commande, les délais indiqués pour la livraison de la marchandise doivent être considérés comme étant indicatifs. Le transporteur n'est en aucun cas tenu de prévenir le Client. En cas d'absence du Client, un second passage est prévu. Il pourra être précédé d'un appel téléphonique du transporteur pour planifier une nouvelle livraison dans les 24 heures. En cas de non réponse, y compris lors de la nouvelle livraison, VieffeTrade Srl tentera de contacter le Client pour définir et éventuellement résoudre les causes de la non remise de la marchandise. En cas d'échec, la commande sera annulée pour défaut de livraison. Le Client sera informé par VieffeTrade Srl de l'annulation par courriel. Le montant déjà payé par le Client lui sera remboursé. Les frais engagés pour les tentatives de livraison seront déduits de ce remboursement.
9. Si VieffeTrade Srl se trouvait dans l'impossibilité de livrer la marchandise commandée, en cas de rupture de stock, elle devra en informer le Client sans délai par courrier électronique. Le montant déjà payé par le client sera remboursé dans les meilleurs délais, dans tous les cas au plus tard trente jours après réception du bon de commande.

Devant les nouvelles obligations imposées aux Fabricants en matière de collecte et de traitement des déchets électriques et électroniques, Le décret 151 prévoit un instrument financier, désigné ci-après comme "Contribution DEEE", afin de leur permettre de supporter les coûts liés à la gestion des DEEE.
La "contribution DEEE", également appelée "éco-contribution DEEE", consiste en un élément de coût supplémentaire appliqué par le Fabricant aux produits mis sur le marché qui font l'objet de la Réglementation. La "Contribution DEEE" ne fonctionne que pour couvrir les coûts de gestion des DEEE et ne représente pas une source de profit pour les Fabricants, pour les coopératives ni pour le point de vente.
La Loi permet aux Fabricants de décider soit de le rendre visible, séparé du prix du produit -- montant visible -- soit invisible, c'est à dire de l'inclure dans le prix de vente total du produit. Une décision qui engagera tous les acteurs de la filière commerciale dans les activités de vente du produit en question. Il est établi, en effet, par le Décret-loi 151/05, que si la Contribution DEEE est rendue visible par le Fabricant, le Distributeur est tenu d'indiquer à l'acquéreur final le prix du produit distinct du coût de gestion des DEEE. Le coût de gestion sera le même que celui indiqué par le Fabricant, restant inchangé d'un bout à l'autre de la filière commerciale.
La "Contribution DEEE" devrait être payée, lors de l'achat d'un nouveau produit, par le Consommateur au Distributeur. Le Distributeur la verse au Fabricant, lequel, à son tour, la reverse au Groupement auquel il adhère et qui garantit en son nom l'exécution des obligations prévues par la Loi.
La VieffeTrade Srl applique le Décret-loi insérant le coût de la contribution dans le prix du produit, et dans le processus de facturation le total doit toujours être séparé du coût de l'article.

Le contrat de vente entre le client et la VieffeTrade Srl est régi par la loi italienne, à l'exclusion du fonctionnement des règles de conflit. Pour tout litige concernant les contrats de vente entre le client et la VieffeTrade Srl conclus par l'intermédiaire du Site, si le client est un consommateur, la compétence territoriale est sans exception du ressort du juge du lieu de résidence ou du domicile du Client, si celui-ci est situé en Italie. Tous les autres cas relèvent de la compétence territoriale du tribunal de Pordenone.